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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 72
Versions de la disposition
72. Lors d’une mise à jour du bilan d’un projet et lors d’une demande de délivrance, le promoteur doit conserver les données obtenues au titre III et saisies dans l’outil de calcul qui ont fait l’objet d’une demande de délivrance. De plus, il ne peut modifier ces données ultérieurement.
En vig.: 2022-12-29
72. Lors d’une mise à jour du bilan d’un projet et lors d’une demande de délivrance, le promoteur doit conserver les données obtenues au titre III et saisies dans l’outil de calcul qui ont fait l’objet d’une demande de délivrance. De plus, il ne peut modifier ces données ultérieurement.
